Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/03/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la coopération judiciaire européenne. Relevant ses propres termes sur les ondes d'une radio périphérique au sujet de la délinquance économique et financière contre laquelle il convient que " la coopération entre les justices et les polices des pays soit meilleure ", il le remercie de lui préciser les mesures et propositions que la France avance dans ce domaine auprès de nos partenaires membres de l'Union européenne.
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La question est caduque
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