Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/03/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'application de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il lui demande en particulier de lui préciser les raisons qui font que l'article 4 de ce texte, prévoyant notamment un système de déclaration électronique d'une entreprise à une administration, personne ou organisme visé à l'article 1er de cette loi, ne bénéficie pas de texte d'application.
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La question est caduque
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