Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 13/03/1997
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chômeurs de moins de soixante ans, totalisant plus de quarante années de cotisations à l'assurance vieillesse, allocataires de l'allocation spécifique de solidarité relevant du RMI ou des sans droit, qui restent exclus du dispositif mis en place par l'accord de l'UNEDIC du 19 décembre 1996. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité de mettre en place un dispositif qui améliorera leur indemnisation jusqu'à l'âge de leur retraite, et cela dans le projet de loi de cohésion sociale qui sera présenté prochainement au Parlement. Il lui précise que le projet de loi relatif au renforcement de la cohésion sociale, qui vient d'être déposé sur le bureau des Assemblées, ne comporte aucune disposition allant dans ce sens. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement prévoit de présenter un amendement qui comblera cette lacune.
- page 752
La question est caduque
Page mise à jour le