Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/03/1997
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration les termes de sa question écrite no 15451 parue au Journal officiel du 9 mai 1996. Il l'interrogeait sur les mesures qu'il envisage d'énoncer pour aider à la création ou au maintien des professions libérales en milieu rural. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/05/1997
Réponse. - Des mesures significatives en faveur des professions libérales ont été déjà décidées dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : ainsi dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire les sociétés soumises aux bénéfices non commerciaux qui se créent jusqu'au 31 décembre 1999 et dont l'effectif salarié est supérieur ou égal à 3, sont exonérées d'impôt sur les bénéfices. Cette exonération est totale pendant deux ans, puis dégressive sur les trois années suivantes. De plus la plupart des professions libérales bénéficient, dans les zones de revitalisation rurale, d'un abaissement des cotisations d'allocations familiales pour leurs salariés. En outre, depuis le 1er janvier 1997 les sociétés soumises aux bénéfices non commerciaux sont exonérées pendant douze mois des cotisations de sécurité sociale pour la création du 1er au 50e emploi, dans les zones de revitalisation rurale comme dans les zones de redynamisation urbaine, dans la limite d'un plafond fixé à 1,50 SMIC.
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