Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 06/03/1997
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présentation qui est faite de la réforme de l'adoption résultant de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996, dans le rapport d'étape " Réformer la France : où en est-on ? ", de décembre 1996-janvier 1997, publié par la Documentation française. A la page 138 de ce rapport, il est en effet écrit que " la réforme de l'adoption fait suite à la ratification par la France d'une convention internationale, adoptée à La Haye, le 29 mai 1993 ". Cette affirmation est fausse. La France n'a toujours pas ratifié cette convention, alors même qu'en réponse à une question écrite parue au Journal officiel du 30 novembre 1995, il avait été répondu (Journal officiel du 15 février 1996) que cette ratification devait intervenir dans un délai rapproché. Cela n'a toujours pas été fait à ce jour. Il lui demande de rectifier cette erreur et réitère sa question relative à la date envisagée par la France pour procéder à cette ratification toujours nécessaire en matière d'adoption internationale. Par ailleurs, la réforme est présentée, dans ce rapport, du strict point de vue des parents adoptants, sans mentionner l'opinion exprimée par les associations d'enfants " nés sous X " et adoptés au moment de la réforme de l'adoption, qui avaient dénoncé les dispositions relatives au secret des origines en particulier.
- page 670
Transmise au ministère : Affaires étrangères
La question est caduque
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