Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes que suscite le projet visant à ne rendre obligatoire le permis de construire de maison individuelle en lotissement que dans le cas où celle-ci serait d'une superficie supérieure à 250 mètres carrés. Cette mesure risquerait en effet d'aller à l'encontre des règles applicables en matière de protection des paysages et d'urbanisme. Il le remercie de lui préciser l'attitude qu'il entend réserver à ce sujet.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/04/1997
Réponse. - Il exact qu'à la demande du Premier ministre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a mis à l'étude une réforme du code de l'urbanisme qui s'insère dans les objectifs de simplification de la réglementation et de réforme de l'Etat fixés par le Gouvernement. Cette réforme pourrait effectivement avoir une incidence sur les règles relatives au permis de construire qui conditionnent, dans les textes actuels, la définition du champ d'intervention des architectes. Le ministre de la culture suit donc avec attention les travaux du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
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