Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'unification progressive des tarifs de fourniture électrique. Il le remercie de lui préciser l'état d'avancement étant entendu que le principe d'unification était retenu au titre du contrat de plan entre l'Etat et EDF.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/04/1997
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'unification progressive des tarifs " bleu domestique ", " bleu professionnel " et " bleu communal ", appliqués pour la fourniture d'électricité aux consommateurs dont la puissance souscrite ne dépasse pas 36 kVA, a été engagée dans le cadre du dernier contrat de plan entre l'Etat et EDF, portant sur la période 1993-1996. Ce contrat prévoyait de résorber un tiers des écarts entre ces différents tarifs en quatre ans, cette progressivité s'expliquant par la nécessité de rehausser le tarif " bleu domestique " par rapport au niveau moyen des tarifs. En pratique, le processus d'unification, mis en oeuvre au cours des mouvements tarifaires successifs, a été ralenti par la baisse des abonnements du tarif " bleu domestique " au 1er janvier 1995, en compensation de la hausse du taux de TVA intervenue simultanément sur ces abonnements. Dans le cadre du prochain contrat d'entreprise d'EDF, parallèlement à une baisse importante du niveau moyen des prix de l'électricité, il est prévu une unification rapide des différents barèmes du tarif " bleu ". La trajectoire tarifaire envisagée dans le contrat d'entreprise prévoit ainsi que les deux tiers du chemin vers l'unification du tarif " bleu " seront effectués dès 1997, et que l'unification complète sera réalisée en 1998.
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