Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les travaux de réflexion confiés par le précédent Gouvernement sur l'avenir de la réserve. Avec la décision de professionnalisation des armées, il le remercie de lui préciser les suites données à ces travaux et de lui indiquer les conclusions retenues.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 24/04/1997
Réponse. - Les évolutions géostratégiques, marquées par la fin de l'affrontement bipolaire Est-Ouest, ont conduit à donner un nouvel élan à l'emploi de personnel de réserve par les forces armées. Esquissée au cours des années 1993-1994, cette réforme a pris corps dans le livre Blanc sur la défense, où était soulignée la nécessité de renouveler la politique menée à l'égard des réserves militaires. Il s'agissait alors d'affirmer le rôle accru que doit pouvoir tenir, dès le temps de crise, une réserve plus réduite, plus disponible, mieux instruite et accordant la priorité aux cadres volontaires. C'est sur cette base qu'ont été publiés les premiers textes législatifs et réglementaires. Ainsi, la loi no 93-4 du 4 janvier 1993 offre la possibilité aux réservistes de tenir un emploi dans les forces d'active dès le temps de paix. Le décret no 94-975 du 10 novembre 1994 permet aux volontaires féminines n'ayant pas accompli de service actif de se porter candidates pour servir dans la réserve du service militaire. En mars 1994, le " plan de valorisation des réserves ", présenté par M. le sénateur Haenel, a plus particulièrement proposé la création d'une unité de direction chargée d'assurer la continuité et la coordination des travaux nécessaires pour mettre en oeuvre la réforme. La mission Réserve, créée le 7 septembre 1994 par le ministre de la défense, a répondu à cette proposition. Cette mission a pour mandat de coordonner et de suivre l'ensemble des activités et des questions intéressant les réserves, tant au sein du ministère de la défense qu'avec les autres départements ministériels. Agissant en étroite concertation avec les états-majors et après de multiples contacts avec les associations, les entreprises, les représentants du patronat et les administrations, la mission Réserve a élaboré un projet d'ensemble qui, après avoir reçu l'accord du comité des chefs d'état-major, a été approuvé par le ministre de la défense le 4 mai 1995. Les conclusions de cette étude portaient sur les effectifs, les moyens financiers, juridiques et les diverses mesures nécessaires à la montée en puissance des réserves au sein des forces armées. Elles s'attachaient plus particulièrement à la définition d'un statut social du réserviste comportant les garanties nécessaires à l'exercice de ses activités avec, en corollaire, la satisfaction qualitative et quantitative des besoins des forces armées. Après la décision, en 1996, de professionnaliser les armées et de réformer le service national, les études se sont poursuivies, en liaison étroite avec les états-majors des forces armées et les directions des services, par la recherche d'une politique générale des réserves cohérente avec le futur appareil de défense. Dans ce nouveau contexte, il s'est alors avéré indispensable de débuter, puis de développer, une politique de partenariat avec les entreprises et les institutions employeurs de réservistes. Cette forme nouvelle de partenariat s'est déjà concrétisée, sous l'impulsion de la mission Réserve, par la signature de quelque cent vingt conventions quidoivent, à l'avenir, faciliter la mise à la disposition de leur personnel titulaire d'un engagement spécial dans la réserve. Enfin, pour répondre à l'attente d'un statut social du réserviste, un projet de loi portant organisation de la réserve est actuellement en préparation, au plan interminsitériel. Ce texte, qui s'inscrit dans le prolongement de la loi de programmation militaire et de la future loi sur la réforme du service national, se propose, d'une part de fixer le cadre d'emploi des réserves militaires et civiles et, d'autre part, de définir les différentes composantes du futur statut social du réserviste. Ce projet de loi sera présenté au Parlement dans le prochains mois. ; fixer le cadre d'emploi des réserves militaires et civiles et, d'autre part, de définir les différentes composantes du futur statut social du réserviste. Ce projet de loi sera présenté au Parlement dans le prochains mois.
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