Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux transports de bien vouloir lui préciser la nature du bénéfice octroyé par les assurances aux jeunes conducteurs ayant suivi la formation dite de conduite accompagnée. Il la remercie de lui indiquer si cette formation est authentifiée par une attestation et si, le cas échéant, elle entend appliquer cette mesure.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 24/04/1997
Réponse. - Aux termes de l'article A 335-9-1 du code des assurances, les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (AAC) bénéficient d'une réduction de cinquante pour cent de la surprime que l'assureur peut appliquer en assurance de responsabilité civile automobile au conducteur novice ayant un permis depuis moins de trois ans. Cette surprime est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année, consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité. Dans tous les cas, l'élève apprenant à conduire dans le cadre de l'AAC doit être titulaire d'un livret d'apprentissage qui comporte notamment une attestation de fin de conduite accompagnée, validée à la suite de l'obtention du permis de conduire et qui permet au nouveau titulaire du permis de bénéficier de la réduction de surprime précitée auprès de son assureur. La réduction de la surprime a été mise en place depuis l'expérimentation de l'apprentissage anticipé de la conduite en juin 1984.
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