Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Georges Gruillot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner aux conclusions du rapport préconisant la simplification et l'allégement de la procédure en matière de divorce par consentement mutuel. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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La question est caduque
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