Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités applicables à la tenue d'une assemblée générale ordinaire annuelle par les associations. Il le remercie de lui préciser s'il entend compléter la loi du 1er juillet 1901 en ce sens, la législation actuelle ne préconisant pas cette disposition.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme une convention. Les associations sont par conséquent régies par le droit des contrats tel qu'il est fixé par le code civil : les statuts qui régissent leur fonctionnement sont donc librement définis par les parties. La loi de 1901 ne comporte aucune disposition réglementant le fonctionnement interne des associations. Elle est, à cet égard aussi, une loi de liberté. Toutefois, on peut noter que son article 9 relatif à la dévolution des biens de l'association en cas de dissolution confie à l'assemblée générale le soin de régler les conditions de la dévolution dans les cas où celles-ci ne sont pas prévues par les statuts. Dans l'esprit du législateur de 1901, il semble donc aller de soi que, quelle que soit l'organisation de l'association, l'assemblée générale en constitue l'instance de décision souveraine. La jurisprudence des tribunaux civils a d'ailleurs constamment confirmé cette conception. Pour le reste, et dans le respect de la liberté contractuelle, on ne peut que rappeler que les statuts ont pour but d'exposer le fonctionnement des différentes instances de l'association et d'apporter par avance une solution interne aux éventuels litiges. Ils ne doivent pas être considérés comme une simple formalité administrative mais faire l'objet d'une réflexion suffisante pour être adaptés à la réalité du fonctionnement de l'association et, le cas échéant, évoluer avec elle, notamment lorsqu'elle exerce une activité économique ou qu'elle gère des moyens financiers importants.
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