Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Georges Gruillot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner au rapport établi par M. Coulon et dont les conclusions préconisent notamment un traitement optimisé des contentieux de masse, ceci de manière à lutter contre les lenteurs dont souffre la justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les trente-six propositions contenues dans le rapport sur la procédure civile élaboré par M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Paris, font actuellement l'objet d'une large consultation. Ainsi, dans la perspective de la mise en oeuvre d'une réforme, trois tables rondes associant les représentants des juridictions, les auxiliaires de justice et, enfin, les syndicats de magistrats et de fonctionnaires viennent d'être organisées par la direction des affaires civiles et du sceau. A cette occasion, les propositions du président Coulon, dont les conclusions préconisent particulièrement un traitement optimisé des contentieux de masse, ont donné lieu à la remise de documents de travail comportant des propositions de textes législatifs ou réglementaires. Dans l'attente des observations et contributions écrites des interlocuteurs de la chancellerie, les travaux entrepris ne préjugent en rien des orientations qui seront arrêtées d'ici à la fin du premier semestre.
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