Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/02/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'affectation de la taxe professionnelle acquittée par les établissements publics France Télécom et La Poste. Le produit de cette taxe n'est pas perçu par les communes mais par l'Etat qui l'affecte à un fonds de péréquation bénéficiant aux agglomérations de plus de 200 000 habitants. Il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il est dans les intentions du Gouvernement de revoir ces dispositions dérogatoires issues de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, et de permettre ainsi aux communes, notamment aux communes rurales disposant sur leur territoire d'un émetteur, de bénéficier de cette ressource fiscale.
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La question est caduque
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