Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/02/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres titulaires du diplôme d'études supérieures d'instituteur. A cet effet, il le remercie de bien vouloir lui précise la définition juridique à donner au principe de validation de leur formation
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le diplôme d'études supérieures d'instituteur a été institué par l'article 16 du décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs. Cet article précisait que ce diplôme était délivré par le recteur d'académie aux élèves-instituteurs figurant sur la liste de classement dressée par un jury chargé de se prononcer, à l'issue de la scolarité, sur l'aptitude professionnelle des intéressés. La délivrance de ce diplôme a donc conditionné la titularisation dans le corps des instituteurs des élèves-instituteurs recrutés de 1986 à 1991 (la première session du concours externe de recrutement de professeurs des écoles a été organisée en 1992). Comme tous les titulaires d'un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études postsecondaires, les titulaires du diplôme d'études supérieures d'instituteur peuvent, en application de l'arrêté du 4 juin 1991, se présenter au concours externe de recrutement de professeurs des écoles.
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