Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 57-1 du code électoral qui autorisent l'utilisation de machines à voter dans les bureaux de vote de certaines communes de plus de 3 500 habitants. Il le remercie de lui préciser le bilan d'utilisation de ces mesures et quelles conclusions il tire de ces enseignements.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/03/1997
Réponse. - Les machines à voter ont été autorisées en France par la loi no 69-419 du 10 mai 1969 dans les bureaux de vote de communes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Il s'agissait d'assurer un " contrôle plus rigoureux de la sincérité du scrutin, en rendant impossible l'introduction frauduleuse d'enveloppes électorales dans l'urne pendant le vote ou la substitution de bulletins au cours du dépouillement ", selon l'exposé des motifs du projet de loi. Cette expérience n'a connu qu'un succès limité. Après le vote de la loi, le ministère de l'intérieur a procédé à un concours à l'issue duquel trois modèles de machines ont été agréées et un peu plus de six cents exemplaires acquis. Ces machines ont été utilisées pour la première fois lors des élections législatives des 4 et 11 mars 1973 dans des communes de la région parisienne ainsi qu'a Ajaccio et à Bastia. Dès ce premier scrutin, il s'est avéré qu'un des modèles agréés ne présentait pas des garanties suffisantes de fiabilité, ce qui a conduit à le retirer. Les deux autres modèles ont été à nouveau mis en service lors des consultations générales suivantes, ainsi que pour diverses élections partielles. Du fait des défaillances et pannes répétées subies par les machines et du coût très élevé de leur maintenance - ce qui a d'ailleurs donné lieu à des observations de la Cour des comptes -, le parc utilisable s'est réduit progressivement, passant ainsi à quatre cent vingt unités en juin 1977, puis à trois cent quarante-six en 1979, avec une diminution corrélative du nombre des communes équipées. En 1981, un seul modèle demeurait en service, dans des communes de la Seine-Saint-Denis et à Ajaccio et à Bastia (deux cents machines environ). A la suite d'un nouveau bilan détaillé réalisé en 1983, la décision a été prise de supprimer, à compter de 1984, l'emploi des machines à voter dans la région parisienne pour ne les maintenir qu'à Ajaccio et à Bastia (deux cents machines environ). Le matériel résiduel (une soixantaine de machines) a été utilisé dans ces deux communes pour les élections législatives du 16 mars 1986, puis a été réformé puisqu'il ne répondait plus aux spécifications légales de l'article L. 57-1 modifié par la loi du 30 décembre 1988. Compte tenu, d'une part, du caractère décevant de l'expérience, d'autre part, de son coût, elle n'a pas été renouvelée et aucune commune n'est aujourd'hui dotée de ce type de matériel.
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