Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalités de remboursement des cotisations d'allocations familiales aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale. Il le remercie de bien vouloir lui préciser la date de mise en application de cette disposition de la loi no 95-115 du 4 février 1995.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'exonération des cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale est une mesure qui tend à favoriser le maintien et le développement de l'emploi dans ces zones défavorisées pour les entreprises qui y sont d'ores et déjà implantées comme pour celles qui s'y installeront. L'article 1465 A du code général des impôts, qui fixe les critères de délimitation des zones de révitalisation rurale, renvoie à un décret le soin d'en définir le périmètre. Or ces zones n'ont été définies que lors de la publication au Journal officiel du 15 février 1996 du décret no 96-119 du 14 février 1996. Il paraît ainsi cohérent que la mesure s'applique depuis la date d'entrée en vigueur du décret précité, soit depuis le 17 février 1996, aucune entreprise ne pouvant être considérée comme située ou implantée en zone de revitalisation rurale avant la création effective de ces zones. Afin d'éviter toutes distorsions entre les entreprises et compte tenu du coût, pour le budget de l'Etat, d'une application rétroactive, le Gouvernement a été conduit à confirmer que la mesure bénéficierait aux entreprises, conformément à l'intention du législateur, à compter de l'institution des zones de revitalisation rurale. Cette précision a été apportée par une lettre ministérielle du 19 juillet 1996. Toutefois, compte tenu de la diffusion tardive de cette instruction, il a été demandé aux URSSAF, par lettre du 18 septembre 1996, de ne pas réclamer de reversement aux entreprises qui auraient, avant le 19 juillet 1996, anticipé l'application de la mesure, car celles-ci l'ont certainement fait de bonne foi. Par ailleurs, le Parlement vient de confirmer le caractère non rétroactif de l'exonération et donc l'entrée en vigueur de cette mesure au 17 février 1996 (article 57 de la loi de finances rectificative pour 1996 no 96-1182 du 30 décembre 1996). Aussi, il n'est pas envisagé de rembourser les cotisations d'allocations familiales qui ont été versées à bon droit.
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