Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conséquences du conflit dans le secteur des transports routiers pour les entrperises. Ces dernières ont subi des préjudices importants, du fait, notamment, des retards de livraison. A ce titre, il le remercie de lui préciser les mesures mises en place par le Gouvernement, notamment pour accorder des délais de paiement et remises de majorations auprès des organismes sociaux et fiscaux.
- page 434
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/03/1997
Réponse. - Attentif aux difficultés rencontrées par certaines entreprises à la suite des mouvements de grève des transporteurs routiers, le Gouvernement a mis en place des dispositifs pour venir en aide aux PME touchées par le conflit des routiers. Ainsi les organismes sociaux et fiscaux concernés sont invités à examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement et de remise de majoration de retard qui pourraient être formulées par les entreprises qui connaîtraient des difficultés de trésorerie directement liées à ces mouvements. Le ministre de l'intérieur a adressé une circulaire aux préfets leur précisant les modalités d'instruction des demandes de réparation à titre amiable des préjudices imputés à ces mouvements.
- page 704
Page mise à jour le