Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de création d'une allocation sociale d'étude. Il lui remercie de lui préciser l'état d'avancement de ce projet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/04/1997
Réponse. - Dans le cadre de la réforme de l'université, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a exposé, le 4 février 1997, les conclusions de son rapport d'étape mentionnant les critères et les modalités d'attribution de la nouvelle allocation sociale d'études. L'unification de l'ensemble des prestations servies aux étudiants devrait contribuer à simplifier et à rendre plus équitables et plus transparentes les conditions d'attribution des aides directes (bourses, prêts d'honneur, ALS) et indirectes (réduction d'impôt pour les enfants dans l'enseignement supérieur, demi-part fiscale pour les étudiants à charge). Non seulement le système d'aides actuel est très complexe, mais en outre, tout en aidant les plus défavorisés, il présente un déséquilibre au détriment des familles à revenus moyens qu'il faut corriger. C'est pourquoi le principe adopté pour la réforme est celui d'une aide nouvelle, l'allocation sociale d'études, plus juste et plus transparente, reprenant pour cette année transitoire les aides directes étudiées dans le rapport Cieutat, et, pour les années à venir, une partie des aides aujourd'hui accordées sous forme de déductions fiscales. Les critères pris en compte pour l'allocation sociale d'études seront pondérés dans un barème mis en oeuvre à la rentrée et rendu public avant l'instruction du dossier des étudiants. Les principaux critères proposés pour le calcul de cette nouvelle aide financière sont les revenus de l'étudiant ou ceux de ses parents s'il est rattaché au foyer fiscal de sa famille, l'éloignement du lieu d'études du domicile familial, le logement de l'étudiant et le déroulement des études. Cette allocation sociale d'études, mise en place progressivement, s'appliquera lors de la prochaine rentrée aux nouveaux entrants dans l'enseignement supérieur.
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