Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs. Créée en 1993 dans le cadre des mesures d'accompagnement de la politique agricole commune (PAC), cette prime arrive à échéance en 1997. Il le remercie de lui préciser dans quelle mesure ce type d'aide peut être prorogé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/03/1997
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs créée en 1993 pour cinq ans arrive à échéance cette année. Socle des mesures agri-environnementales mises en place en France, elle a participé au maintien des superficies fourragères dont la diminution importante lors des deux dernières décennies a été contenue. La France va saisir la Commission européenne d'une demande de reconduction de cette mesure, dans le cadre du règlement agri-environnement, en tirant les enseignements de la première période quinquennale.
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