Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les conditions dans lesquelles peut être insérée au code général des collectivités territoriales la partie réglementaire. Il le remercie de lui préciser les délais applicables à une telle insertion qui lui paraît indispensable à la qualité de ce code.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/03/1997
Réponse. - Il est incontestable que l'objectif de codification globale des textes relatifs aux collectivités territoriales mis en oeuvre partiellement par la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, ne sera totalement atteint que lorsque le décret de codification des textes réglementaires pourra être publié. Outre la partie réglementaire du code des communes, - encore en vigueur -, les travaux de collecte entrepris par les services portent sur un nombre important de textes réglementaires échelonnés dans le temps, pour lequels une analyse juridique rigoureuse est nécessaire afin d'assurer la plus grande sécurité possible à l'usager. Compte tenu de l'état d'avancement des travaux, et du temps qui sera nécessaire à la commission supérieure de codification et au Conseil d'Etat pour examiner le projet de décret de codification, on peut raisonnablement estimer que la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sera achevée et publiée au cours de l'année 1998.
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