Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué au budget de lui préciser si un enfant versant à ses parents une contribution régulière que ceux-ci intègrent dans leur déclaration peut le cas échéant en déduire tout ou partie de sa propre déclaration et selon quelles conditions.
- page 329
La question est caduque
Page mise à jour le