Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 30/01/1997
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des taux de TVA en matière de restauration. La restauration française est actuellement soumise au taux de TVA normal de 20,6 % en vertu du code général des impôts et de la directive communautaire du 19 octobre 1992. Ce taux pénalise la compétitivité de la restauration française sur le plan interne par rapport à d'autres formes de restauration (vente à emporter, fast-food, livraison à domicile, restauration d'entreprise,...) qui ne sont taxées qu'à 5,5 %. Il la pénalise également sur le plan européen et international : cela n'est pas négligeable pour un pays comme la France, qui est la principale destination touristique mondiale, mais est soumise à la concurrence de pays tels l'Espagne, l'Italie ou la Grèce qui appliquent un taux de TVA réduit, par dérogation à cette directive. Or, le champ d'application du taux réduit de TVA devrait être réexaminé au cours de l'année 1997, selon le programme de travail de la Commission européenne. Il lui demande si, à cette occasion, le Gouvernement français envisage de tout mettre en oeuvre pour que les prestations de restauration puissent, à l'avenir, bénéficier du taux réduit de TVA. Une telle mesure serait importante pour un secteur qui constitue un gros employeur en France, à l'heure où le problème du chômage ne cesse d'être préoccupant. Elle constituerait également une mesure non négligeable sur le plan de la santé publique, dans la mesure où, du fait de l'évolution des modes de vie, de plus en plus de personnes sont contraintes de manger hors de leur domicile et du fait des coûts en particulier, sont incitées à se nourrir dans des lieux de type fast-food ou vente à emporter.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixième directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit ne résulte pas d'une demande du Gouvernement français, mais traduit la volonté des Etats membres de réserver l'application de ce taux aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Cela étant, il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour réduire les déficits publics. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie économique de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Il ne méconnaît pas que l'application dans ce secteur de taux de TVA différents est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au ministre de l'économie et des finances, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le soin d'organiser, dans le prolongement du rapport élaboré l'été dernier par M. Salustro, une table ronde associant les professionnels et les départements ministériels concernés, consacrée notamment aux règles de TVA applicables dans le secteur de la restauration. La réflexion méritera également d'être approfondie sur d'autres aspects, tels que les conditions d'accès aux cantines d'entreprises.
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