Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 relative au versement de la prestation compensatoire en cas de divorce. Le montant de cette prestation, dont le principe retenu en faveur du conjoint sans ressource est pleinement justifié, n'est cependant pas révisable et dès lors ne tient pas compte de l'état autant que de l'évolution des revenus du payeur. Les cas sont nombreux de personnes soumises au paiement de cette prestation et qui connaissent des aléas dans leur vie professionnelle qui affectent leurs revenus, ne serait-ce qu'en cas de chômage. Il le remercie de lui faire connaître les aménagements susceptibles d'être apportés à ces dispositions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime spécifique instauré par la loi du 11 juillet 1975 pour la révision de la prestation compensatoire ne peut être dissocié du fondement indemnitaire et du caractère forfaitaire de celui-ci. La philosophie même du texte actuel implique que la modification du montant de la somme versée sous la forme d'une rente mensuelle soit subordonnée à la preuve que la poursuite des versements aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'instauration de la prestation compensatoire répond en effet à une nécessité que l'évolution liée à la situation de l'emploi n'a pas amoindrie, de régler autant que possible de manière définitive les effets du divorce au moment de son prononcé. Sans qu'il soit envisagé d'opérer un bouleversement du droit en vigueur, la chancellerie a toutefois souhaité engager une réflexion globale sur les conséquences financières du divorce et examinera dans ce cadre, notamment l'opportunité de procéder aux aménagements ponctuels des dispositions en vigueur, propres à prendre en compte les situations les plus délicates.
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