Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. L'article 29 de la loi prévoit que soit assurée une étude d'impact avant toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service par des établissements ou organismes publics, dès lors que cette décision n'est pas en conformité avec les objectifs fixés par les contrats de plan ou de service public. La procédure de ces études d'impact doit être précisée par un décret. Il le remercie de lui indiquer à quel moment cette disposition réglementaire sera énoncée.
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La question est caduque
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