Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés que rencontrent certains jeunes pour entrer en contrat d'apprentissage. Les dispositions actuelles permettent à un jeune de 15 ans de conclure un contrat d'apprentissage à la condition qu'il ait atteint la fin du premier cycle des études secondaires, cette dérogation au principe de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans n'est possible qu'au-delà de la date du 15e anniversaire. Dès lors, l'embauche en contrat d'apprentissage d'un jeune dont la date anniversaire est postérieure à la date de la rentrée scolaire est particulièrement difficile. Ne lui apparaît-il pas souhaitable d'assouplir ces mesures actuelles de manière à faciliter l'entrée en apprentissage des jeunes qui le souhaitent. Il le remercie de lui faire part de son sentiment à ce sujet.
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La question est caduque
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