Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'organisation des services de la Commission européenne. En vertu du principe de subsidiarité ne lui apparaît-il pas souhaitable de veiller à ce que les directions générales, qui sont au nombre de vingt-deux, soient recentrées sur les activités directement liées aux compétences de la Commission. Une telle réorganisation permettrait une économie de structures et assurerait aux Etats membres l'application de la subsidiarité. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et l'attitude réservée par nos principaux partenaires à une telle modification.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/01/1997
Réponse. - Avec l'évolution des traités successifs, les compétences communautaires évoluent, et avec elles celles de la commission, gardienne des traités, qui dispose du monopole de l'initiative législative et qui assure des fonctions exécutives par délégation du conseil. La commission doit conserver la maîtrise de cette évolution de son organisation interne, même s'il est tout à fait légitime et nécessaire que les Etats membres puissent être amenés à s'y intéresser, notamment pour veiller à ce que le principe d'économie de moyens, sur lequel l'honorable parlementaire insiste avec raison, soit bien respecté. Cette évolution doit évidemment se faire dans les deux sens, le développement de nouveaux services devant s'accompagner, en tant que de besoin, de la disparition de ceux dont l'existence ne serait plus justifiée. C'est ainsi que la décision a d'ores et déjà été prise de supprimer progressivement les services de la DG XVIII liés à la mise en oeuvre du traité CECA, à mesure qu'approche l'échéance de ce traité (2002). Les vingt-trois autres directions générales actuelles correspondent pour l'essentiel à des domaines couverts par l'actuel traité sur l'Union européenne et sur lesquels la commission dispose de compétence plus ou moins étendues. Les seules exceptions concernant la protection civile (qui constitue une petite partie de la DG XI), le tourisme (partie de la DG XXIII), l'énergie (DG XVII), domaines sur lesquels il est en effet prévu que la conférence intergouvernementale se penche pour examiner l'opportunité de les intégrer dans le champ communautaire. Dans un esprit de subsidiarité, la France est, quant à elle, hostile à l'inscription de ces nouvelles compétences. La question du nombre des commissaires fait également l'objet de discussions dans le cadre de la conférence intergouvernementale. La France estime que ce nombre doit être réduit à une dizaine contre vingt actuellement. Une telle évolution, indispensable si l'on veut restaurer la cohérence et la collégialité de la commission, devrait à l'évidence s'accompagner d'une redéfinition du nombre et de l'organisation de ses services, afin de redéfinir les portefeuilles des différents commissaires et de rationaliser le fonctionnement de l'administration communautaire.
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