Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conditions d'installation de la commission nationale du débat. Il le remercie de lui préciser les délais de mise en place de cette instance.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 20/02/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la commission nationale du débat public. Le décret du 10 mai 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dispose que le président et les membres de la commission nationale du débat public sont nommés par arrêté du Premier ministre. Les différentes autorités chargées de proposer la désignation des membres de cette commission ont remis leurs propositions au Premier ministre. Cette dernière devrait donc pouvoir être installée dans les toutes prochaines semaines.
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