Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre s'il est dans les intentions du Gouvernement d'accorder aux Français ayant combattu dans les brigades internationales, lors de la guerre d'Espagne, le bénéfice du titre d'ancien combattant. Il le remercie de lui apporter toute précision à ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/02/1997
Réponse. - A l'occasion du transfert des cendres d'André Malraux au Panthéon, le Président de la République a souhaité que les nationaux français ayant pris une part active aux combats de la guerre d'Espagne aux côtés de l'armée républicaine espagnole puissent dans l'avenir se voir attribuer la carte du combattant. Cette ouverture a été faite à la demande de certains parlementaires qui, comme en témoignent les travaux préparatoires à la loi du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ont considéré que les volontaires Français ayant servi la cause républicaine espagnole ont été les premiers à combattre le fascisme et méritent à ce titre la reconnaissance de la Nation. Cette mesure ne concernera que quelques dizaines de survivants. Il apparaît que le fait, pour le gouvernement espagnol, d'avoir accordé la citoyenneté espagnole à tous les combattants de la guerre civile, quels qu'ils soient, ait pesé dans la décision qui a été prise. Par ailleurs, il convient de préciser que le le gouvernement espagnol consulté sur cette question par le ministère des affaires étrangères en avril 1992 n'a émis aucune objection de principe. En conséquence, l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1996 dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939. Le Conseil Constitutionnel saisi par plusieurs parlementaires a, par décision no 96-386 DC du 30 décembre 1996, déclaré que le législateur n'a méconnu aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République.
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