Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions testamentaires. Les testaments contenant des legs de biens déterminés faits à chacun des héritiers du testateur sont des testaments-partages si ce dernier a des descendants et des testaments ordinaires s'il n'en a pas. Ces actes produisent des effets d'un partage, mais l'article 848-5 du code général des impôts précise qu'il peut les enregistrer au droit fixe. Or il apparaît qu'un arrêt de la Cour de cassation rendu sous le no 71-13633 rend applicable un droit de partage et de soulte à un testament partage. Il le remercie de lui apporter toutes précisions à ce sujet et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il entend énoncer à ce titre.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/03/1997
Réponse. - Malgré la similitude des termes, le testament ordinaire diffère profondément du testament-partage. Le premier a un caractère dévolutif, alors que le second réalise une répartition mais n'opère pas une transmission. Il s'agit d'un partage qui se réalise au moyen d'un testament et qui ne produit d'effet qu'au jour du décès de l'ascendant. Par ailleurs, lorsqu'un acte, tel un testament-partage, renferme deux dispositions tarifées différemment mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité de droits, seule la disposition principle, soit au cas particulier le partage, donne ouverture à la perception du droit auquel elle est assujettie. C'est pourquoi les testaments-partages sont imposés dans les mêmes conditions que les partages ordinaires. Pour tous ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier le régime fiscal appliqué aux testaments-partages, qui est conforme aux dispositions des articles 1075 et 1079 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com. 15 février 1971, pourvoi no 67-13527, et 14 avril 1975, pourvoi no 71-13633, Sauvage contre direction générale des impôts).
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