Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le principe de déréglementation du secteur de l'électricité au plan communautaire. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les effets de cette décision au plan national et les mesures d'accompagnement qu'il entend énoncer pour en faciliter l'application.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Après plusieurs années de discussion avec nos partenaires européens, le conseil des ministres de l'énergie a adopté cet été une position commune sur le projet de directive relative au marché intérieur de l'électricité. Ce texte a récemment été voté, sans modification, par le Parlement européen en deuxième lecture. Cette directive entrera en vigueur au début de l'année 1997 et laisse aux Etats membres un délai de deux ans pour en assurer la transposition. Ce texte permet la coexistence en Europe, d'une part, de systèmes électriques dans lesquels prévaudra une libéralisation très large du marché et, d'autre part, d'organisations qui pourront être choisies par les pays qui, à l'instar de la France, sont attachés au maintien d'obligations de service public. C'est ainsi que, dans le respect du principe de subsidiarité, ce projet de texte permettra en France une ouverture limitée et maîtrisée du marché qui sera accompagnée du maintien de l'ensemble des principes auxquels notre pays est fermement attaché et qu'il a constamment défendus : les obligations de service public et la sécurité d'approvisionnement, garanties par la mise en oeuvre d'une programmation à long terme des investissements de production d'électricité. Dans ce cadre, le libre accès aux producteurs sera réservé aux gros consommateurs d'électricité, essentiellement des entreprises, pour lesquels le prix de l'énergie est un élément important de leur prix de revient et donc un facteur de compétitivité et parfois de localisation. Ce projet de directive permettra également de préserver le service public, en particulier en conservant à EDF la responsabilité du service des vingt-neuf millions de consommateurs domestiques dans les mêmes conditions d'égalité de traitement tarifaire et d'obligation de desserte. A cet égard, le Gouvernement s'est engagé sur le maitien du monopole de transport et de distribution de l'électricité. La directive assurera un cadre juridique stable pour les entreprises du secteur électrique, ce qui permettra la consolidation de notre système électrique. Par ailleurs, le statut d'EDF et celui de son personnel ne seront pas modifiés. Ainsi, dans le cadre rénové de l'organisation du système électrique français, EDF disposera des moyens d'assurer sa mission du service public et pourra affermir son développement sur le marché européen.
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