Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système du permis à points. Tout en reconnaissant les bienfaits de la rigueur en matière de sécurité routière, il apparaît toutefois que le système des retraits de points pourrait bénéficier d'un minimum de souplesse et être apprécié par les forces de l'ordre avec un peu de discernement. Ainsi, ne lui apparaît-il pas souhaitable d'appliquer un principe de sursis du retrait de points en cas d'infraction n'ayant pas entraîné d'accident matériel et/ou corporel commise par un automobiliste justifiant de dix ans de conduite sans infraction. Un tel dispositif, sans supprimer l'aspect punitif de la sanction, aurait à tout le moins l'avantage de lever le caractère automatique de l'application actuelle et d'introduire un tant soit peu de justice. Il le remercie de lui faire part de son sentiment et de ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/01/1997
Réponse. - La loi du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points a expressément fondé sa mise en oeuvre sur une entière automaticité du retrait de points. En conséquence, pour des raisons d'équité, l'application d'un tel système n'est susceptible d'aucune appréciation ou modulation en fonction de la qualité du conducteur à l'encontre de qui une infraction est relevée. Il convient de rappeler que, si la réduction de points est une sanction en raison de l'aspect punitif qui s'y rattache, elle doit avant tout être considérée comme une mesure de prévention du renouvellement des infractions. A ce titre, il est à noter que les retraits de points en tant que tels n'entraînent aucune limitation du droit de conduire aussi longtemps que le capital de points dont est doté le permis de conduire n'est pas réduit à zéro. En effet, seule la perte totale du capital de points se traduit par une restriction effective du droit de conduire, dans la mesure ou celle-ci provoque l'invalidation définitive du permis de conduire. Pour ces motifs, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif en vigueur dans le sens proposé par l'honorable parlementaire.
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