Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais dont disposent, après un décès, les ayants droit pour produire les déclarations de revenus qui leur incombent. Pour l'année du décès, les héritiers disposent de six mois pour établir la déclaration de revenus du défunt, alors qu'ils ne bénéficient que de quelques jours pour présenter la déclaration de l'année précédant le décès dans le cas où celui-ci survient en début d'année. Il le remercie de lui indiquer dans quelle mesure ces dispositions peuvent être assouplies en appliquant un seul et même délai de six mois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/04/1997
Réponse. - Lorsque le décès survient entre le 31 décembre de l'année de perception des revenus et la date limite du dépôt de la déclaration de ces revenus, les ayants droit du défunt disposent, pour souscrire cette déclaration, des informations généralement fournies par les débiteurs des revenus (employeurs, caisses de retraite, établissements financiers) dans le courant du mois de janvier. C'est notamment la raison pour laquelle aucun délai spécial n'est prévu pour souscrire la déclaration des revenus perçus par le défunt au cours de l'année civile précédant celle du décès. Les ayants droit qui rencontrent des difficultés peuvent cependant s'adresser aux services locaux des impôts pour demander un délai supplémentaire.
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