Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui apporter des précisions suite à sa déclaration au Sénat, le 23 octobre dernier, sur la nouvelle procédure domaniale relative aux biens immobiliers de l'armée. Il le remercie notamment de bien vouloir lui préciser le calendrier et les moyens d'information qu'il entend destiner aux maires.
- page 3091
Réponse du ministère : Défense publiée le 27/02/1997
Réponse. - Après avoir annoncé, le 17 juillet 1996, la liste des unités et des établissements qui seront dissous, réorganisés ou transférés durant la période 1997-1999, le ministre de la défense a recherché des mesures permettant de compenser l'impact de ces restructurations sur l'économie des collectivités territoriales. Concernant la destination des biens immobiliers, la cession gratuite des emprises libérées par les armées, et reconnues définitivement inutiles à la défense, a été écartée. En effet, cette procédure est contraire aux dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur. Il est donc apparu souhaitable, plus particulièrement dans le domaine de la reconversion des sites restructurés, de concevoir un dispositif plus léger et plus souple permettant de favoriser la réalisation de projets d'intérêt général. Ainsi, pour que les transactions immobilières relatives à l'emprise abandonnée puissent se dérouler avec toute la rapidité et la souplesse nécessaires à la réalisation des éventuels projets des différentes collectivités concernées, il leur sera proposé le choix entre la cession, le transfert de gestion et la convention de gestion. La cession peut être engagée soit au profit de la commune ou d'une autre collectivité territoriale, soit en faveur de tout autre acquéreur. Cette procédure est la plus courante car elle donne la totale liberté de la disposition du bien. Elle se fait à l'amiable et au prix fixé par les services fiscaux si l'acquéreur est une collectivité territoriale, par adjudication publique dans le cas contraire. A la demande du ministre de la défense, le service des domaines tiendra compte, lors de l'évaluation de la valeur vénale de l'emprise, du bilan prévisionnel de reconversion présenté par le repreneur éventuel. Ce type de démarches doit pouvoir sensiblement favoriser l'aboutissement des négociations qui seront menées. Le transfert de gestion est, quant à lui, proposé lorsque la collectivité territoriale souhaite réaliser sur le site un projet d'intérêt public. Ce transfert est gratuit et permet une jouissance du bien pour une durée illimitée avec, comme condition essentielle, le maintien du site dans la domanialité publique. Le recours à cette procédure sera préconisé plus souvent que par le passé dans la mesure où, dans le cadre des restructurations, l'objectif prioritaire n'est plus celui de la seule valorisation de l'emprise. Enfin, la convention de gestion doit permettre à une collectivité territoriale ne possédant pas dans l'immédiat les moyens d'acquérir le bien, et ne présentant pas un projet compatible avec la domanialité publique, de bénéficier de l'emprise en gestion pour une durée maximale de dix-huit ans en respectant les conditions établies par la convention de gestion. Dans les limites de ses droits, la collectivité pourra remettre tout ou partie du bien à la disposition de tiers. A cet effet, le ministre de la défense a proposé au ministre de l'économie et des finances d'adapter la procédure de convention de gestion, prévue par les articles R. 128-1 à R. 128-7 du code du domaine de l'Etat, à la situation particulière des immeubles militaires restructurés. Cette mesure est actuellement soumise à l'examen du Conseil d'Etat et devrait pouvoir être mise en oeuvre à partir du deuxième trimestre 1997. S'agissant du calendrier et des moyens d'information destinés aux élus locaux, le ministre de la défense a adressé courant décembre une lettre à chaque maire, député et préfet concerné par les mesures d'adaptation 1997, précisant la destination des emprises restructurées. Il est à noter que la majeure partie des emprises sera conservée par la défense, pour une réutilisation rationnelle, en raison de la professionnalisation des armées ou de la création des centres de rendez-vous citoyen. Les négociations des emprises libérées seront prochainement engagées avec les collectivités territoriales. Concernant les mesures d'adaptation pour 1998 et 1999, le ministre de la défense a prévu de faire connaître respectivement au printemps 1997, et avant la fin de cette année, ou au plus tard au cours du premier trimestre 1998, la destination des emprises concernées. ; des emprises restructurées. Il est à noter que la majeure partie des emprises sera conservée par la défense, pour une réutilisation rationnelle, en raison de la professionnalisation des armées ou de la création des centres de rendez-vous citoyen. Les négociations des emprises libérées seront prochainement engagées avec les collectivités territoriales. Concernant les mesures d'adaptation pour 1998 et 1999, le ministre de la défense a prévu de faire connaître respectivement au printemps 1997, et avant la fin de cette année, ou au plus tard au cours du premier trimestre 1998, la destination des emprises concernées.
- page 617
Page mise à jour le