Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les différents organismes, commissions, services, délégations ou centres qui lui sont rattachés. Il le remercie de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure certaines de ces instances peuvent être supprimées au titre de la réforme de l'Etat, soit parce que leur mission n'est plus véritablement justifiable, soit parce que leurs compétences peuvent être assumées par les ministères concernés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 03/04/1997
Réponse. - Comme le suggère l'honorable parlementaire, la tentation est constante d'instituer auprès du Premier ministre des instances spécialisées, chargées de suivre des questions qui, par nature, échappent à la compétence d'un seul ministre, et dont l'importance semble justifier, lors de leur création, le rattachement direct au chef du Gouvernement. Cette formule présente cependant des inconvénients (alourdissement des services du Premier ministre, démotivation des services ministériels les plus directement intéressés), en contrepartie d'avantages parfois très relatifs (intérêt, effectif du chef du Gouvernement ou de son cabinet pour les questions traitées, capacité réelle de coordination des services ministériels intéressés). La réforme de l'Etat passe par une plus grande plasticité des structures : certaines missions, qui justifiaient naguère tel ou tel rattachement, peuvent être organisées autrement, transférées, fusionnées avec d'autres ou supprimées. Inversement, des besoins apparaissent, qui justifient des créations nouvelles ou des renforcements d'organismes existants. L'objectif général est de rechercher une clarification, une simplification et une plus grande efficacité de l'organisation des administrations centrales, ainsi que la déconcentration systématique des tâches ne relevant pas d'une gestion centrale. Aussi, dans le cadre de la réforme de l'Etat, les services du Premier ministre ont-ils fait l'objet d'une évaluation rigoureuse en 1995. Les services du Premier ministre se sont pliés à cet exercice. Au total, neuf suppressions et trois transferts sont intervenus en 1995 et 1996. Ces mesures se sont accompagnées d'une concertation aussi large que possible avec les ministères ainsi que les personnels concernés et leurs représentants. Ainsi : la délégation générale à la langue française a été transférée au ministère de la culture ; la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information a été supprimée et ses compétences confiées au secrétaire général de la défense nationale qui, par ailleurs, préside désormais le directoire de la sécurité des systèmes d'information et a autorité sur le service central de la sécurité des systèmes d'information ; la mission interministérielle à l'effet de serre a été rattachée au ministère de l'environnement ; la délégation interministérielle aux professions libérales a été transférée au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ; les attributions du comité interministériel de l'administration territoriale (CIATER) et du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ont été transférées au commissariat à la réforme de l'Etat ; ont été supprimés la délégation aux fonctionnaires internationaux, le collège de la prévention des risques technologiques, le conseil supérieur du cheval, la délégation à l'espace aérien, l'observatoire juridique des technolog
ies de l'information et la délégation à la coopération régionale Caraïbes-Guyane, tandis que leurs compétences étaient réattribuées aux administrations directement intéressées. Il est exact que, dans le même temps, de nouveaux organismes ont été créés auprès du Premier ministre (comité interministériel pour le développement de l'emploi, commissariat à la réforme de l'Etat, observation de la parité hommes femmes, comité interministériel pour les restructurations de défense, observatoire interministériel des sectes, commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante, mission pour la célébration de l'an 2000) ou lui ont fait retour (comité interministériel et mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, secrétariat général à la mer). Mais, d'une part, ces organismes, qui traitent de sujets interministériels, graves ou urgents, devront faire l'objet, en temps utile, d'une évaluation aussi rigoureuse que celle qui a conduit aux suppressions et transferts des années 1995 et 1996 ; d'autre part, le parti systématique adopté a été de rattacher ces organismes, pour leur secrétariat et leur gestion, au département ministériel le plus directement intéressé. Enfin, qu'il s'agisse d'organismes nouveaux ou anciens, tant le secrétariat général du Gouvernement que la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre favorisent les coopérations les plus génératrices de synergies administratives et d'économies de deniers publics (par exemple, entre la commission pour la simplification des formalités et le centre d'enregistrement des formulaires administratifs ou entre la commission de coordination de la documentation administrative et la direction de la documentation française, etc.). ; risques liés à l'amiante, mission pour la célébration de l'an 2000) ou lui ont fait retour (comité interministériel et mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, secrétariat général à la mer). Mais, d'une part, ces organismes, qui traitent de sujets interministériels, graves ou urgents, devront faire l'objet, en temps utile, d'une évaluation aussi rigoureuse que celle qui a conduit aux suppressions et transferts des années 1995 et 1996 ; d'autre part, le parti systématique adopté a été de rattacher ces organismes, pour leur secrétariat et leur gestion, au département ministériel le plus directement intéressé. Enfin, qu'il s'agisse d'organismes nouveaux ou anciens, tant le secrétariat général du Gouvernement que la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre favorisent les coopérations les plus génératrices de synergies administratives et d'économies de deniers publics (par exemple, entre la commission pour la simplification des formalités et le centre d'enregistrement des formulaires administratifs ou entre la commission de coordination de la documentation administrative et la direction de la documentation française, etc.).
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