Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 21/11/1996
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la menace de suppression de l'abattement fiscal, qui inquiète les musiciens de l'Orchestre national des Pays de la Loire. En effet, cet abattement de 20 % permet de fournir gratuitement à leur orchestre des instruments et accessoires personnels, essayés, achetés et entretenus par les musiciens, afin d'offrir aux formations orchestrales le meilleur niveau de qualité possible. Dans une carrière de musicien d'orchestre, ces frais représentent des sommes considérables étalées différemment dans le temps, selon qu'il s'agit d'instrumentistes à vent ou à cordes. Si les orchestres se voyaient contraints de prendre en charge, à l'avenir, la totalité du parc d'instruments, son entretien et son renouvellement, cela mettrait immédiatement en péril l'existence de la plupart des formations orchestrales françaises. Il lui demande, en conséquence, de veiller à ce que ces acquis ne soient pas remis en cause.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/04/1997
Réponse. - Les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels ont été instituées à l'origine, c'est-à-dire le plus souvent il y a 50 ans, pour prendre en compte la situation des membres de professions supportant des frais plus élevés que la moyenne des salariés. C'est ainsi que, parmi les artistes assimilés, les artistes musiciens bénéficient d'une déduction forfaitaire supplémentaire en application d'une décision de 1927. Ces déductions supplémentaires avaient alors une légitimité aujourd'hui sans rapport avec les conditions d'exercice des activités concernées. Leur suppression, qui a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 1997 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1996, s'effectuera progressivement à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997. Cette mesure d'application générale concerne plus d'une centaine de professions et s'inscrit dans le cadre de la profonde réforme de l'impôt sur le revenu engagée sur cinq ans par la loi de finances précitée, qui vise tout à la fois à alléger, simplifier et rendre plus équitable cet impôt. Les effets de cette suppression seront donc très largement compensés par la baisse de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu. Les artistes musiciens dont les frais professionnels excèdent 10 % du salaire auront la possibilité, comme actuellement, de déduire, sur justificatifs, tous leurs frais professionnels pour leur montant réel et sans limite. Une instruction administrative établie en concertation avec les professions concernées précisera les règles pratiques de prise en compte des frais réels. Enfin, il est rappelé que la suppression des déductions forfaitaires supplémentaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu sera sans incidence sur les cotisations sociales à la charge tant des employeurs que des salariés. Un arrêté en ce sens, publié au Journal officiel du 31 décembre 1996, a été pris conjointement par le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget.
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