Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales. Ce décret précise que les communes ou ensemble de communes d'une population inférieure à 20 000 habitants ne disposeront plus de la présence de la police d'Etat. Il le remercie de lui préciser les raisons qui motivent une telle mesure et de lui indiquer s'il ne lui apparaît pas opportun de prévoir une disposition dérogatoire en faveur des communes de moins de 20 000 habitants chef-lieu d'arrondissement. En effet, et sans mésestimer le rôle de la gendarmerie, il est souhaitable, tant au titre de la présence des services de proximité liés à la sécurité publique qu'à celui de l'aménagement du territoire, de veiller à ce que de telles communes conservent leur commissariat de police. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1997
Réponse. - Le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 redéfinit les conditions dans lesquelles le régime de police peut être modifié dans une commune. Ce texte se substitue à des dispositions éparses. Contrairement au système qui prévalait jusque-là et qui était fondé sur un automatisme très théorique puisque le seuil de 10 000 habitants fixé par la loi du 23 avril 1941 connaissait de nombreuses exceptions dans un sens comme dans l'autre, le décret au 19 septembre ne fixe aucun critère impératif. Il traduit cependant la nécessité pour la police nationale de concentrer ses efforts sur les zones où la délinquance est la plus forte et qui sont en général les zones les plus peuplées. Comme il a été indiqué à la représentation nationale à plusieurs reprises au début de cette année, il n'existe pas de projets de fermeture de commissariats, à l'exception de celle du commissariat de Corte.
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