Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul des comptes de campagne. A ce titre, il s'étonne de la recommandation de la commission des comptes de campagne qui préconise de comptabiliser au prorata le temps passé par des collaborateurs tels que l'assistant parlementaire, alors qu'il s'agit d'agents contractuels publics. Il le remercie de lui préciser les raisons qui motivent une telle disposition.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1997
Réponse. - La position adoptée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans le cas envisagé par l'honorable parlementaire semble fondée. En effet, si une juste contrepartie financière, correspondant au travail effectué par l'assistant parlementaire spécifiquement en vue de la campagne n'était pas retracée dans le compte de campagne du candidat, il y aurait rupture de l'égalité entre les candidats au profit de celui qui, en sa qualité de député sortant, bénéficie du concours d'un collaborateur de cabinet. Toutefois, eu égard au fait que l'activité d'un collaborateur de cabinet n'est pas limitée dans son objet, on ne peut considérer en la circonstance qu'il y ait prestation prohibée d'une personne morale à l'occasion de la campagne électorale, nonobstant l'origine de la rémunération de l'intéressé.
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