Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions émises dans le cadre du rapport sur la modernisation du droit des sociétés. Plus particulièrement, il souhaite connaître ses intentions quant à la possibilité proposée de créer une société anonyme entre deux personnes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celles évoquées par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.
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