Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Michel Dreyfus-Schmidt remercie M. le Premier ministre de sa réponse, publiée au Journal officiel du 7 novembre 1996, à la question écrite no 16607 en date du 11 juillet précédent concernant le devenir des aides personnelles au logement. Toutefois, il remarque que le cas des jeunes non bénéficiaires des minima sociaux ne figurent pas dans les " axes de la réforme d'ensemble du système actuel des aides personnelles au logement " envisagés par le Gouvernement et exposés dans cette réponse. Soit cette omission est due à un exposé très sommaire des axes de cette réforme, soit ce cas n'a effectivement pas été pris en compte. Dans les deux hypothèses, il n'a pas été répondu à la question. Il la réitère donc. En effet, compte tenu de ce que la non-revalorisation du barème des allocations en 1995 et en 1996 et l'application du remboursement de la dette sociale (RDS) aux aides au logement ont d'ores et déjà porté gravement atteinte aux ressources des foyers les plus modestes, y compris celles des bénéficiaires des minima sociaux. Il continue de s'inquiéter tout particulièrement des jeunes, qu'ils soient étudiants - n'ayant pas droit aux prestations Assedic du fait de leur statut - ou bien en parcours d'insertion - ne percevant pas le revenu minimum d'insertion (RMI) s'ils ont moins de vingt-cinq ans - que pour qui l'aide au logement constitue bien souvent une ressource vitale et qui seraient donc les premiers à faire les frais d'une remise en cause du système actuel, dont l'extension à leur profit a été acquise en 1991. Il lui demande donc à nouveau de le rassuser à cet égard et de lui indiquer notamment si des mesures spécifiques seront prises concernant cette dernière catégorie d'allocataires.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 29/05/1997
Réponse. - La réforme des aides personnelles au logement, applicable depuis le 1er février 1997 ne concerne les jeunes résidant dans des logements foyers que par les modifications de l'évaluation forfaitaire des ressources prises en compte pour le calcul de l'aide au logement. L'appréciation des ressources par évaluation forfaitaire était déjà appliquée à toute personne demandant le bénéfice d'une aide personnelle qui déclarait n'avoir disposé d'aucune ressources imposable au cours de l'année de référence. Cette évaluation consiste à multiplier par douze la rémunération mensuelle perçue. Ainsi, les personnes qui débutaient en cours d'année une activité professionnelle et disposaient dont de ressources faibles sur l'année ne se voyaient pas appliquer l'évaluation forfaitaire. Elles bénéficiaient d'une aide calculée sur des ressources souvent très inférieures à celles réellement perçues. La nouveauté introduite par le décret du 30 janvier 1997 consiste à pratiquer l'évaluation forfaitaire lorsque les ressources prises en compte sont inférieures ou égales à un seuil. Cette modification permet donc d'appréhender les ressources actuelles des personnes qui débutent une activité professionnelle et d'adapter le montant de l'aide à leur situation réelle. Ces dispositions nouvelles s'appliquent à l'ouverture du droit à partir du 1er février 1997. Elles ne concernent ni les actuels bénéficiaires de l'APL ou de l'AL, ni les personnes qui, exerçant une activité professionnelle, continuent à percevoir le RMI : elles percevront une aide inchangée. Cette modification ne remet pas en cause la réglementation de l'aide personnalisée au logement qui tient largement compte de la situation particulière des personnes résidant en logements-foyers : celles-ci bénéficient d'une aide très solvabilisatrice, supérieure à celle qu'elles toucheraient dans le parc locatif social ou privé.
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