Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - RDSE) publiée le 20/11/1996
M. Guy Cabanel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la négociation, courant décembre à Genève, en vue de l'adjonction d'un protocole à la convention de Berne de 1971, portant sur les droits d'auteur et la propriété industrielle, et dont l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle a proposé la révision. Il interroge le ministre de la culture, en charge de ce dossier, sur les difficultés pouvant résulter de mesures décidées, notamment si l'on considérait que les droits exclusifs propres à la dissémination d'une oeuvre devaient s'appliquer aux copies éphémères, invisibles, rendues indispensables à la transmission de données aux points d'interconnexion des réseaux informatiques. Il souhaiterait connaître les orientations données par le Gouvernement aux négociateurs français dudit protocole, notamment quant à la différence qu'il convient d'introduire entre les distributeurs de services qui se contentent de relayer l'information et ceux qui la fournissent.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/12/1996
Réponse apportée en séance publique le 17/12/1996
M. Guy Cabanel. Monsieur le ministre de la culture, ma question a trait à l'évolution du code de la propriété
intellectuelle, qui résulte notamment des exigences de l'harmonisation européenne. Le Sénat aura d'ailleurs prochainement
à examiner un projet de loi sur ce sujet.
Ma question porte plus particulièrement sur la conduite de la négociation menée ce mois-ci à Genève, en vue de
l'adjonction d'un protocole à la convention de Berne de 1971. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a en
effet proposé cette démarche pour actualiser la convention portant sur les droits d'auteurs.
J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les difficultés qui pourraient résulter des mesures qui seront décidées à
Genève, car il ne serait pas sans risque de considérer que les droits exclusifs propres à la disséminénation d'une oeuvre
doivent s'appliquer aux copies éphémères, invisibles, rendues indispensables à la transmission de données aux points
d'interconnexion des réseaux informatiques.
Je souhaite connaître les orientations données par le Gouvernement aux négociateurs français dudit protocole, notamment
quant à la différence qu'il conviendrait d'introduire entre les distributeurs de services qui se contentent de relayer
l'information et ceux qui la fournissent. Il me paraît nécessaire de bien distinguer les intérêts et les obligations, d'une part,
des auteurs et des éditeurs et, d'autre part, des fournisseurs d'infrastructures.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez à propos des relations
entre les fournisseurs de services sur les nouveaux réseaux numériques et les titulaires de droits d'auteur.
Il est exact que la conférence diplomatique en cours à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI,
concernant la modernisation de la convention de Berne, traite partiellement ce sujet en précisant l'étendue du droit de
reproduction dont disposent les auteurs.
Je sais que diverses initiatives professionnelles tendent à réduire la portée de ce droit. Vous vous en faites aujourd'hui
l'écho, certainement, monsieur le sénateur, dans l'intention de favoriser le développement des autoroutes de l'information
en France et en Europe, ce qui est, vous le savez, un objectif du Gouvernement.
Personne n'a jusqu'à présent démontré que la protection des auteurs, en l'état de notre droit, puisse compromettre ce
développement. C'est ce qu'a exposé, sans être contredite, la réponse française au Livre vert de 1995 de la Commission
européenne sur le droit d'auteur face à la société de l'information.
Toutefois, allant dans le sens de vos préoccupations, monsieur le sénateur, j'ai donné pour instruction à notre délégation à
l'OMPI que des exceptions au droit d'auteur pouvaient être admises. Il s'agit des cas où la reproduction se limite à un acte
technique sans incidence économique sur l'exploitation des oeuvres protégées.
Cette position correspond, me semble-t-il, à un équilibre raisonnable entre la protection des oeuvres de l'esprit, qui est un
élément essentiel de notre politique culturelle, et les nécessités techniques de l'exploitation des réseaux numériques.
Je ne manquerai pas de m'exprimer sur le résultat des conversations en cours à Genève, qui, comme vous le savez, ne
sont pas encore achevées.
M. Guy Cabanel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Monsieur le ministre, je vous remercie des propos que vous venez de tenir et auxquels j'adhère
pleinement. Il est en effet nécessaire de concilier à la fois le respect dû aux droits d'auteur et le développement de la
société informatique en cette fin du XXe siècle. Je me réjouis de vos dispositions d'esprit et des instructions que vous avez
données aux négociateurs français.
Toutefois, compte tenu de la difficulté que l'on éprouve pour trouver un équilibre entre le respect le plus strict possible des
droits d'auteur et le développement des réseaux informatiques où l'information circule sans cesse et librement, sans qu'il
soit possible d'organiser des péages à chaque copie éphémère, je souhaite que, au fur et à mesure du processus que vous
venez de décrire, une concertation s'instaure avec les principaux professionnels engagés dans le développement du réseau
informatique pour les autoroutes de l'information.
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