Question de M. CHERVY William (Creuse - SOC) publiée le 31/10/1996
M. William Chervy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de l'application du décret no 91-573 du 19 juin 1991, relatif aux frais de déplacement des agents territoriaux, qui prévoit que ces versements présentent un caractère de remboursement de frais et ne sauraient dès lors être considérés comme éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation de sécurité sociale. En effet, l'URSSAF de la Creuse, en application de l'arrêté du 26 mai 1975, fixe à un multiple du minimum garanti la limite de l'exonération au-delà de laquelle le versement représentatif de remboursement de frais est soumis à cotisation de sécurité sociale, CSG et RDS, pour le personnel relevant du régime général, à la CSG et RDS pour le personnel relevant du régime CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure l'arrêté du 26 mai 1975 est applicable aux collectivités locales.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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