Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 24/10/1996
M. Michel Dreyfus-Schmidt remercie M. le ministre de l'intérieur de la réponse qu'il a bien voulu faire à la question écrite no 17575 publiée au Journal officiel du 19 septembre 1996, qui reprenait la question no 11512 publiée au Journal officiel du 13 juillet 1995, à laquelle aucune réponse n'avait encore été apportée. Cette réponse fait état de la réglementation existante applicable à la vente des pétards pour conclure qu'en son état actuel, en apportant " la possibilité d'un certain nombre de restrictions à la vente, l'interdiction totale de vente des artifices de divertissement ne paraît pas justifiée ". Il se permet toutefois de réitérer sa question à laquelle il n'a, en réalité, pas été répondu. En effet, si le cadre juridique applicable à la vente des pétards est en effet très complet, seul l'examen du nombre et de la gravité des accidents ou incidents éventuellement causés par l'usage des pétards permettra d'en apprécier l'efficience. Ce sont donc ces chiffres qu'il se permet à nouveau de lui demander de porter à sa connaissance et, selon leur importance - que la réglementation n'aurait éventuellement malheureusement pas empêché - de se prononcer, à nouveau, sur l'opportunité d'une interdiction pure et simple de la vente des pétards.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a interrogé le ministre de l'intérieur afin de connaître la gravité des accidents ou incidents éventuellement causés par l'usage des pétards. En fonction des chiffres qui seront communiqués, il s'interroge sur l'opportunité d'interdire purement et simplement la vente de ces objets. Il n'a pas été possible pour le ministère de l'intérieur de recenser de façon exhaustive le nombre d'accidents causés par les pétards. Cependant, à l'initiative de l'Union européenne, et depuis le 22 avril 1986, le Conseil des communautés européennes a approuvé la mise en place d'un système d'information et de surveillance des accidents dans la sphère privée, baptisée EHLASS. La plupart des pays de l'Union européenne participe à cette enquête. Soixante-quatre hôpitaux en Europe sont concernés dont huit pour la France. Le système a débuté en France en juillet 1986 et réalise depuis un recueil exhaustif dans le service des urgences de ces hôpitaux. Entre 1987 et 1995, il a été recensé 300 000 cas d'accidents de la vie courante. Parmi ceux-ci, 158 enregistrements sont liés à des accidents dus aux pétards, soit 0,06 % du total des accidents recensés. Les hommes sont les plus touchés (89 % des victimes), cette surreprésentation est particulièrement forte pour les jeunes garçons entre dix et quatorze ans. A concurrence de 46 % des cas, les accidents ont lieu essentiellement aux alentours du domicile des victimes. Les lésions provoquées par ce type d'accidents concernent les membres supérieurs pour 66 %, la tête pour 20 % et les membres inférieurs pour 8 %. Les brûlures représentent 56 % des cas et les plaies ouvertes 28 %. Enfin, on notera qu'une faible partie de ces accidents entraîne une hospitalisation (18 %) dont la durée moyenne est de six jours. Compte tenu des éléments ci-dessus, il ne paraît pas opportun au ministre de l'intérieur de modifier le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 qui a déjà apporté nombre de limitations à la distribution et à l'utilisation des produits en cause. En effet, seuls les artifices de groupe K 1 qui représentent un risque minime peuvent être acquis librement par les mineurs, les autres artifices ne pouvant être acquis que par des personnes majeures et, par ailleurs, comme il était rappelé dans la réponse faite à l'honorable parlementaire en date du 19 septembre 1996, les préfets et les maires, en vertu de leurs pouvoirs de police, peuvent limiter l'emploi des pièces d'artifice dans des lieux et à des époques déterminés. Si l'on considère par ailleurs qu'un accident sur deux a lieu dans l'environnement familial, la surveillance renforcée des parents sur leurs enfants devrait encore restreindre le taux d'accidents domestiques dus aux artifices et recensés par EHLASS.
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