Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les modalités de mise en oeuvre du projet de restructuration des services de la Banque de France au niveau des départements. Il le remercie de lui préciser les mesures prises à ce sujet avec la Banque de France pour le maintien d'un réseau adapté aux besoins locaux.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le Gouvernement accorde un intérêt tout particulier à la présence et à la qualité des services publics dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, qu'elles soient urbaines ou rurales. Le dispositif prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 repose, d'une part, sur la mise en place de commissions et la réalisation des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics (art. 28) et, d'autre part, sur la conclusions de contrats de service public entre l'Etat et les organismes en charge d'un service public. Ces articles prévoient respectivement la consultation d'une commission départementale sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics et la signature de contrats de service public entre l'Etat et les établissements et organismes publics et les entreprises nationales placées sous sa tutelle et chargées d'un service public. Les commissions départementales d'oirganisation et de modernisation des services publics, instaurées par l'article 28 de la loi d'orientation précitée et le décret du 11 octobre 1995, sont constituées. Elles regroupent des élus du département, des représentants des services de l'Etat, des usagers et des socioprofessionnels. Ces commissions examineront notamment les projets de réorganisation des services publics de proximité comme le précise la note d'information et de méthode adressée aux préfets le 10 avril dernier. Par services publics, on entend, dans ce contexte, les services des établissements, organismes publics et entreprises nationales sous tutelle de l'Etat, mais aussi, avec leur accord, les services des collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les services d'associations ou d'organismes assurant des missions de services publics ou d'intérêt général. Une étude attentive des statuts de la Banque de France a été réalisée. Il en ressort que cet établissement relève des dispositions législatives précitées, pour ce qui concerne ses attributions autres que la définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire. L'attention de son gouverneur a été appelée, en septembre dernier, sur l'intérêt d'adapter tout projet de restructuration aux principes d'aménagement du territoire définis par le Gouvernement et de rechercher des mesures de reconversion ou de compensation pour toute fermeture de guichet si elle était envisagée. Le décret d'application de l'article 29 est en cours d'élaboration et définira plus précisément les critères spécifiques d'évolution, les activités concernées des établissements, organismes ou entreprises publics. Récemment, la Banque de France a annoncé que " le chantier sur la restructuration des 211 succursales n'est pas ouvert ".
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