Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle et les missions attribués à l'observatoire des techniques promotionnelles de vente par correspondance. Il le remercie de lui préciser si à la lueur des travaux de cette instance il entend, en concertation avec les professionnels et les représentants des consommateurs, réglementer ces pratiques.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/05/1997
Réponse. - Un observatoire des loteries commerciales a été mis en place en 1996 à la suite de l'avis et du rapport du Conseil national de la consommation (CNC) sur les loteries commerciales dans la vente par correspondance. Il a pris la forme d'un groupe de travail permanent du CNC présidé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les représentants des associations de consommateurs et des professionnels y participent, ainsi que le ministère de la justice, la poste, le bureau de vérification de la publicité et l'institut national de la consommation. Conformément au mandat qui lui a été donné, cet observatoire a présenté au CNC un bilan de l'évolution des loteries à caractère commercial. Ce bilan rendu public en mars dernier (BO du 25 mars 1997, page 22359) portant sur l'année écoulée permet de mesurer l'évolution des pratiques incriminées. Les professionnels de la vente par correspondance et à distance se sont engagés, en 1996, à une plus grande rigueur déontologique et leur syndicat a modifié son code de bonne conduite. Ce bilan permet de vérifier l'impact de ces engagements. Au vu des enseignements tirés de son analyse, actuellement en cours, les mesures qui paraîtront, le cas échéant, s'imposer seront prises. Une interprétation récente de la Cour de cassation clarifie la portée de l'article L. 121-36 du code de la consommation interprété jusqu'alors de façon restrictive. Cet article impose aux organisateurs de loteries commerciales des règles strictes de présentation et d'information des consommateurs ainsi que le dépôt du règlement chez un huissier chargé d'en vérifier la régularité. Ces dispositions sont désormais applicables à l'ensemble des loteries réalisées par voie d'écrit quelles que soient les modalités de tirage au sort et non plus aux seules loteries où tout le monde gagne, comme la jurisprudence l'avait jugé précédemment. Cette évolution majeure de la jurisprudence a été retenue dans le bilan 1996 de l'observatoire des loteries commerciales. Les décisions ont été prises en liaison et concertation avec tous les acteurs concernés et avec le ministère de la justice.
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