Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des agents de la police nationale. Il le remercie de lui indiquer l'évolution des effectifs et des recrutements des jeunes désireux d'intégrer les rangs de la police. De la même manière, il souhaite connaître les dispositions qui permettent aux appelés effectuant leur service national dans la police de poursuivre, à l'issue de cette période, une formation professionnelle pour entrer dans un service actif et non plus de conscription.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/01/1997
Réponse. - La formation initiale et continue des fonctionnaires de la police nationale est délivrée soit dans les structures relevant de la sous-direction de la formation, soit sur le site de travail des fonctionnaires. En ce qui concerne la formation initiale, elle est dispensée pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction à l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et dure deux ans. Pour les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement, celle-ci est désormais dispensée à Cannes-Ecluse et dure dix-huit mois. Enfin, pour les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application, celle-ci est dispensée dans les onze écoles de police et les douze centres de formation qui accueillent également des policiers auxiliaires ; la durée de la scolarité y est de douze mois. Pour les fonctionnaires administratifs, la formation dure de deux à cinq semaines selon le grade des agents. Afin de professionnaliser davantage la formation que les élèves fonctionnaires reçoivent, le principe de l'alternance de la formation en école et de la formation sur le terrain a été généralisé. La formation continue est dispensée sur le site de travail lorsqu'il s'agit de formation de courte durée. Dans les autres cas, elle l'est dans les structures de la sous-direction de la formation. Ces structures comprennent les centres nationaux de formation. Ils sont au nombre de cinq. Il s'agit d'abord de l'Institut national de la formation implanté à Clermont-Ferrand, qui est plus particulièrement chargé de la formation des formateurs destinés aux structures de formation initiale, c'est-à-dire aux écoles et à celles de formation continue, les délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF). Il s'agit ensuite du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette qui est chargé de la formation des fonctionnaires de police dans les domaines touchant au management, à l'informatique et à la gestion. Il s'agit enfin du Centre national de tir de police nationale, du Centre d'éducation physique et sportif et du Centre de formation des unités cynophiles qui sont chargés de la formation des formateurs en éducation physique et en technique d'intervention. Elles comprennent également les délégations régionales au recrutement et à la formation au nombre de quatorze (onze en métropole, trois outre-mer). Au total, la sous-direction de la formation compte 2 527 fonctionnaires répartis dans ces différentes structures auxquels il convient d'ajouter des formateurs locaux qui relèvent des services actifs et assurent la formation sur site. Les orientations et les programmes que les fonctionnaires mettent en oeuvre sont arrêtés par le conseil national de la formation placé sous la présidence du ministre. En ce qui concerne les effectifs et le recrutement dans les services de la police nationale, leur évolution est retracée dans les tableaux suivants :Effectifs budgétaires de la police nationale ( NOTA Voir tableau page 136 ). Récapitulatif des recrutements effectués de 1994 à 1996 et prévisions pour 1997 ( NOTA Voir tableau page 136 ). Taux de sélection ( NOTA Voir tableau page 136 ). Pourcentage de policiers auxiliaires dans les différents recrutements ( NOTA Voir tableau page 136 ). Concernant plus particulièrement les policiers auxiliaires qui souhaitent faire carrière dans la police nationale à l'issue de leur service national, l'administration de la police nationale organise des préparations aux concours de gardien de la paix pour ceux qui effectuent leur service national mais ne peut se charger de la préparation aux concours des candidats libérés de leurs obligations militaires. La loi d'orientation et de programmation dispose en outre " qu'afin de tenir compte de l'expérience acquise, un concours spécifique aux policiers auxiliaires du service national actif et de la disponibilité sera organisé par décret en conseil d'Etat ". L'organisation d'une deuxième voie d'accès réservée aux policiers auxiliaires présente, en effet, un intérêt important pour la police en terme de professionnalisation et permet de valoriser à la fois la motivation dont ils ont fait preuve en choisissant la police nationale et l'expérience qu'ils ont acquise pendant leur service. Un projet de décret en ce sens est en préparation. Il vise à créer un second concours dans le corps de maîtrise et d'application ouvert, dans la limite de 40 % des emplois offerts, au recrutement pour les candidats accomplissant leur service national dans la police ou l'ayant accompli depuis moins d'un an et qui remplissent en outre les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale définies par le décret 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application. ; ( NOTA Voir tableau page 136 ). Concernant plus particulièrement les policiers auxiliaires qui souhaitent faire carrière dans la police nationale à l'issue de leur service national, l'administration de la police nationale organise des préparations aux concours de gardien de la paix pour ceux qui effectuent leur service national mais ne peut se charger de la préparation aux concours des candidats libérés de leurs obligations militaires. La loi d'orientation et de programmation dispose en outre " qu'afin de tenir compte de l'expérience acquise, un concours spécifique aux policiers auxiliaires du service national actif et de la disponibilité sera organisé par décret en conseil d'Etat ". L'organisation d'une deuxième voie d'accès réservée aux policiers auxiliaires présente, en effet, un intérêt important pour la police en terme de professionnalisation et permet de valoriser à la fois la motivation dont ils ont fait preuve en choisissant la police nationale et l'expérience qu'ils ont acquise pendant leur service. Un projet de décret en ce sens est en préparation. Il vise à créer un second concours dans le corps de maîtrise et d'application ouvert, dans la limite de 40 % des emplois offerts, au recrutement pour les candidats accomplissant leur service national dans la police ou l'ayant accompli depuis moins d'un an et qui remplissent en outre les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale définies par le décret 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application.
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