Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les difficultés fréquentes que rencontrent les PME pour obtenir le remboursement de la TVA. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour réduire au maximum des délais administratifs qui ne semblent pas justifiés et gênent la bonne gestion de ces entreprises.
- page 2605
Réponse du ministère : Budget publiée le 19/12/1996
Réponse. - La législation autorise les assujettis à déposer une demande de remboursement de leurs crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputable au terme de chaque trimestre civil créditeur. Elle prévoit également un remboursement mensuel au profit des entreprises qui réalisent des opérations relevant du commerce extérieur. En effet, en raison de l'exonération attachée à l'exportation ou aux opérations assimilées, ces entreprises peuvent être structurellement créditrices. L'instruction des demandes de remboursement nécessite, afin de préserver les intérêts du Trésor, un examen approfondi. Cela étant, des moyens informatiques nouveaux, récemment mis en oeuvre, doivent permettre d'accélérer le traitement de ces demandes de remboursement, dont le délai moyen est de cinq semaines.
- page 3405
Page mise à jour le