Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 10/10/1996
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur certaines demandes des victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé et réfractaire. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions sur les points suivants : octroi du titre de " victimes de la déportation du travail " ; mise en place d'une commission d'étude de la pathologie de la déportation du travail ; éventuel bénéfice en matière fiscale des dispositions accordant aux anciens combattants une demi-part supplémentaire après soixante-quinze ans pour le titulaire ou le conjoint survivant des couples mariés ; assujettissement, pour les agriculteurs non salariés avant leur réquisition, au régime général de la sécurité sociale pour le temps passé dans les camps nazis du travail forcé. Il souhaite qu'il apporte des réponses claires aux problèmes évoqués.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/11/1996
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : 1. La loi du 14 mai 1951 a créé un statut donnant aux victimes du service du travail obligatoire en Allemagne la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT). Il convient de rappeler que la fédération qui regroupe les Français astreints au service du travail obligatoire en Allemagne (STO) avait spontanément adopté le titre de Fédération nationale des déportés du travail. Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre comprend naturellement les sentiments qui animent les victimes et les rescapés des camps nazis du travail forcé. Toutefois, les associations de déportés ont intenté des actions judiciaires contre l'appellation choisie par les anciens du STO et un arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 mai 1979, a interdit à ladite fédération d'user des termes de déporté ou de déportation. Saisie de nouveaux recours, la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière a confirmé le 10 février 1992 ses arrêts précédents, en déclarant que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, pouvaient se prévaloir du titre de déporté. C'est donc cette jurisprudence qui s'applique actuellement. Elle ne met pas en doute les épreuves subies par les personnes contraintes au travail en Allemagne durant la dernière guerre, souvent dans des circonstances dramatiques. La politique de mémoire que développe activement le département ministériel permet de les rappeler ; c'est dans cet esprit qu'a été célébré en 1993 le cinquantième anniversaire de la promulgation de la loi instituant le STO. En outre, à l'occasion des cérémonies marquant le cinquantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1995, le retour des victimes du STO a été tout spécialement célébré, le 11 mai 1995 à Paris au cimetière du Père-Lachaise, face au mémorial où repose une victime inconnue du service du travail obligatoire. Pour autant, quelles que soient les souffrances endurées, il paraît impossible de comparer l'épreuve du travail obligatoire en pays ennemi à l'horreur des camps d'extermination sans que ne s'instaure une grave confusion. Le débat approfondi auquel le Parlement s'est déjà livré sur cette question, il y a plusieurs années, l'a amplement démontré. On ne peut donc que s'interroger sur l'opportunité d'un nouveau débat, cinquante ans plus tard ; en effet, il convient d'insister sur le danger qu'il y aurait, après tant d'années, à comparer les mérites des uns et des autres devant l'histoire, à bouleverser des statuts votés par des parlementaires dont beaucoup avaient vécu cette période tragique et légiféraient en parfaite connaissance de cause, et, en quelque sorte, à réécrire l'histoire. 2. Par ailleurs, en matière de prise en compte d'une pathologie spécifique, il apparaît malaisé de concevoir la mise en place d'une commission, dans la mesure où une telle pathologie est difficile à établir pour les STO et où les droits des personnes contraintes au travail en Allemagne dans ce domaine sont déjà reconnus au titre de leur qualité de victimes civiles de guerre. En effet, ils peuvent, à ce titre, voir indemniser les blessures ou maladies imputables au STO. Au-delà des améliorations susceptibles d'être apportées sur des points précis, il est donc impossible, pour les raisons indiquées, de légiférer à nouveau dans cette matière. 3. Le Gouvernement est attaché à la préservation des avantages fiscaux dont bénéficient les anciens combattants et victimes de guerre. La réforme de l'impôt sur le revenu dont le projet vient d'être présenté traduit cet attachement. Les anciens combattants et victimes de guerre qui ont pu exprimer des inquiétudes sur ce sujet doivent donc être pleinement rassurés. 4. La question de la prise en charge de la période du STO pour la retraite des agriculteurs est différente selon l'âge de la personne contrainte au travail au moment de sa réquisition (plus ou moins de vingt et un ans). Le ministre en charge des affaires sociales, consulté précédemment, avait indiqué qu'" une égalisation du système de la retraite agricole en faveur des anciens du STO est hors de question compte tenu des difficultés financières structurelles du régime général d'assurance vieillesse ". ; guerre. La réforme de l'impôt sur le revenu dont le projet vient d'être présenté traduit cet attachement. Les anciens combattants et victimes de guerre qui ont pu exprimer des inquiétudes sur ce sujet doivent donc être pleinement rassurés. 4. La question de la prise en charge de la période du STO pour la retraite des agriculteurs est différente selon l'âge de la personne contrainte au travail au moment de sa réquisition (plus ou moins de vingt et un ans). Le ministre en charge des affaires sociales, consulté précédemment, avait indiqué qu'" une égalisation du système de la retraite agricole en faveur des anciens du STO est hors de question compte tenu des difficultés financières structurelles du régime général d'assurance vieillesse ".
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