Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 10/10/1996
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème des crémateurs animaliers. En effet, jusqu'à ces derniers temps la pratique de crémation animale était faite par des indépendants, au nombre de vingt-cinq, ayant réalisé leurs propres installations et s'étant érigés en sociétés commerciales. De lourds investissements ont donc été effectués. Or, force est de constater que ce créneau d'activités, lucratif, a été utilisé par des vétérinaires puisqu'un bon nombre de vétérinaires sont actionnaires de sociétés de crémation animale tout en assurant la direction desdites sociétés et la marche du cabinet vétérinaire. Ces différents éléments peuvent provoquer certaines interrogations sur la déontologie vétérinaire, la morale, les incompatibilités et les enjeux économiques. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse sur le problème relaté. Il demande au Gouvernement de lui préciser ses intentions pour éviter la mort économique des crémateurs animaliers indépendants non vétérinaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/04/1997
Réponse. - La mise en place de services de crémation répond à la demande des propriétaires qui souhaitent pourvoir au traitement décent et respectueux du corps de leur animal après sa mort. L'intérêt d'un tel service a été reconnu dans la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux. Cette loi prévoit que le corps d'un animal peut être remis à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux. Ces dispositions permettront donc la poursuite de ces activités dans un cadre pluraliste et libéral. Dès lors que les règles déontologiques et commerciales sont respectées, rien ne s'oppose donc à ce qu'un vétérinaire participe à cette activité.
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