Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 25/10/1996
Question posée en séance publique le 24/10/1996
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle porte sur ce que l'histoire retiendra
comme « l'affaire Foll », une affaire d'une gravité extrême.
Ma question ne s'adresse pas à M. le garde des sceaux, parce que, en dépit de nos demandes et de celle de la mission
sénatoriale, dont M. Hubert Haenel était président et M. Jean Arthuis rapporteur, le garde des sceaux est très loin d'avoir
une autorité exclusive sur les membres de la police judiciaire.
Ma question ne s'adresse pas non plus à M. le ministre de l'intérieur parce que, à notre sens, la police judiciaire ne devrait
en rien dépendre de lui.
Dans l'affaire qui, à juste titre, scandalise le pays tout entier les faits sont aussi simples que la loi, je veux dire que l'article
14 du code de procédure pénale.
Permettez-moi de vous rappeler que cet article précise que lorsqu'une information judiciaire est ouverte, la police
judiciaire exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
Qu'un officier de police judiciaire, policier de haut rang puisque directeur de la police judiciaire de Paris, viole
délibérément la loi est intolérable !
Qu'un ministre de l'intérieur, juge d'instruction il n'y a guère, l'en approuve est d'autant plus gravissime qu'il est aussitôt
imité par les chefs des brigades anti-gang, criminelle, des stupéfiants et de répression du banditisme !
Accepter cela, c'est accepter que la France ne soit plus un Etat de droit. (Protestations sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) D'où ma question, monsieur le Premier ministre :
qu'attendez-vous, ou pour démissionner les hors-la-loi, ou pour démissionner vous-même ? (Applaudissements sur les
travées socialistes. - Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/10/1996
Réponse apportée en séance publique le 24/10/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, à chacun ses responsabilités. La justice fait son
travail et les décisions de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris n'ont pas à être commentées par un ministre
en exercice.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ma question ne s'adressait pas à vous !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Monsieur Dreyfus-Schmidt, soyez violemment modéré et non pas
bruyamment énervé. (Rires et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
Vous le savez aussi bien que moi, le pouvoir de nommer les directeurs de l'administration du ministère de l'intérieur
appartient au ministre de l'intérieur... et à lui seul.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas ma question !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. D'ailleurs, j'observe que la décision de la chambre d'accusation remet en
question non pas les fonctions de directeur de la police judiciaire de M. Foll...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'était pas ma question !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. ... mais simplement sa qualité d'officier de police judiciaire.
Monsieur le sénateur, je vous connais bien : je souhaite que vous réfléchissiez aux conséquences de certaines
provocations verbales. Aujourd'hui plus qu'hier, notre pays a besoin d'une collaboration confiante entre les autorités
judiciaires et les policiers (Exclamations sur les travées socialistes.)...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est tout le problème !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. ... et non d'un affrontement orchestré pour des raisons politiques. Je
regrette très profondément que vous vous fassiez l'écho de cette orchestration politique. Puisque vous êtes, comme moi,
attaché à une certaine conception de l'Etat de droit, choisissez les chemins de l'apaisement et non les voies de la
confrontation ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. Claude Estier. C'est vous qui provoquez !
M. Paul Loridant. Vous n'avez pas répondu !
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