Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 26/09/1996
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui faire connaître les bases de la taxe professionnelle arrêtées dans chaque département et dans chaque chef-lieu de département au titre des établissements relevant de France Télécom.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les bases d'imposition des taxes foncières et de la taxe professionnelle de La Poste et de France Télécom ne sont calculées qu'au niveau national, et non au niveau des collectivités, car les taux d'imposition sont nationaux, conformément à la loi no 90-568 du 2 juillet 1990. C'est pourquoi les exploitatnts déposent une seule déclaration de taxe professionnelle comprenant l'ensemble de leurs matériels et de leur personnel. Il est donc impossible de connaître les moyens de production de France Télécom situés dans chaque département et dans chaque chef-lieu de département.
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